L'accessibilité d'un site internet est-elle obligatoire, et qui est concerné ?
Dernière vérification : 30 octobre 2026
Oui, mais selon deux textes distincts. La directive (UE) 2016/2102 impose l'accessibilité des sites et applications du secteur public, sans seuil de taille, et sa transposition française (loi n°2005-102 du 11 février 2005, article 47) est contrôlée par l'ARCOM depuis le 1er janvier 2024. La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), étend l'obligation à certains services numériques du secteur privé : elle est entrée en application en France le 28 juin 2025, via la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023.
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Ce que le scan vérifie sur ce point :
- Présence de l'attribut lang sur la balise <html>
- Présence d'un texte alternatif (attribut alt non vide) sur chaque image
- Structure des titres : présence d'un <h1> unique
- Présence d'un <label> ou d'un attribut aria-label associé à chaque champ de formulaire
- Présence de balises sémantiques HTML5 de structure (header, nav, main, footer)
Deux textes différents, deux périmètres
L'obligation d'accessibilité numérique en France repose sur deux textes européens distincts, transposés séparément et contrôlés par des mécanismes différents. Ne pas les confondre évite de sous-estimer ou de surestimer son propre périmètre d'obligation.
| Secteur | Qui est concerné | Depuis quand | Sanction maximale |
|---|---|---|---|
| Public | Administrations, collectivités, établissements publics, organismes délégataires d'une mission de service public — sans seuil de taille | Obligation ancienne (loi n°2005-102 du 11/02/2005, art. 47) ; contrôle ARCOM effectif depuis le 1er janvier 2024 | 25 000 € (défaut de publication) ; 50 000 € (non-respect du RGAA), renouvelable tous les 6 mois |
| Privé | Entreprises proposant certains services numériques essentiels (e-commerce, banque, communications électroniques, livres numériques, médias audiovisuels à la demande, certains transports de voyageurs), hors micro-entreprises | Depuis le 28 juin 2025 (directive (UE) 2019/882, transposée par la loi n°2023-171, l'ordonnance n°2023-859 et le décret n°2023-931) | Contravention de 5e classe : jusqu'à 7 500 € pour une personne morale |
Secteur privé : qui est exempté ?
L'EAA prévoit une exemption pour les micro-entreprises qui fournissent des services : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 2 millions d'euros. Une entreprise qui dépasse l'un de ces deux seuils, et qui propose l'un des services concernés, entre dans le champ de l'obligation — quelle que soit sa taille par ailleurs.
La transposition française, texte par texte
- Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (dite "DDADUE"), article 16 : habilite le gouvernement à transposer la directive par ordonnance.
- Ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 : intègre les exigences d'accessibilité au code de la consommation et renforce le dispositif de contrôle du secteur public, confié à l'ARCOM.
- Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 : précise les modalités d'application — critères techniques, procédure de contrôle, autorités compétentes, sanctions, et la date d'entrée en application du 28 juin 2025.
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Les limites d'un scan automatisé face à l'accessibilité
Les critères d'accessibilité réellement automatisables sans moteur de rendu restent limités : attribut de langue, présence de texte alternatif, structure des titres, association d'un label à chaque champ de formulaire, présence de balises sémantiques HTML5. Le contraste des couleurs, l'ordre de tabulation au clavier, ou le rendu réel pour un lecteur d'écran dépendent du rendu visuel final de la page et ne sont pas vérifiés par notre scan — c'est assumé plutôt qu'approximé.
Ce que cette page n'est pas
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Déterminer si votre activité précise entre dans le champ de l'EAA peut nécessiter une analyse au cas par cas : en cas de doute, consultez un professionnel du droit ou la documentation officielle citée en sources.
Sources
Questions fréquentes
Mon site est-il concerné si je suis une petite entreprise ?
Pour le secteur privé, l'European Accessibility Act exempte les micro-entreprises qui fournissent des services : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros. Au-delà de ces seuils, et si vous proposez un des services concernés, l'obligation s'applique.
Quels services du secteur privé sont concernés par l'EAA ?
Notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et leurs logiciels de lecture dédiés, les services de communications électroniques, certains services de transport de voyageurs, et les médias audiovisuels à la demande.
Depuis quand ces obligations s'appliquent-elles au secteur privé en France ?
Depuis le 28 juin 2025, date d'entrée en application confirmée par le décret n°2023-931 du 9 octobre 2023, pour les produits mis sur le marché et les services fournis à partir de cette date.
Qui contrôle le respect de ces obligations en France ?
Pour le secteur public, l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), dont le contrôle est effectif depuis le 1er janvier 2024 (ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023, modifiant l'article 47 de la loi n°2005-102).
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Côté secteur public : jusqu'à 25 000 € pour défaut de publication des documents obligatoires (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel), et jusqu'à 50 000 € pour non-respect du référentiel d'accessibilité, renouvelable tous les 6 mois en cas de persistance. Côté secteur privé (EAA), le décret n°2023-931 prévoit une contravention de 5e classe, soit jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.
Existe-t-il une période de transition ?
Oui : les contrats conclus et les services déjà en place avant le 28 juin 2025 bénéficient d'une tolérance transitoire jusqu'au 28 juin 2030.
ScanMonSite peut-il dire si mon site respecte le RGAA ou les WCAG ?
Non. Notre scan vérifie quelques critères automatisables sans moteur de rendu (attribut lang, textes alternatifs, structure des titres, labels de formulaire, balises sémantiques). Il ne teste ni le contraste des couleurs, ni la navigation complète au clavier, ni la compatibilité avec un lecteur d'écran réel : un audit RGAA ou WCAG complet reste nécessaire pour une conformité réelle.
Pour aller plus loin
Vérifiez l'accessibilité technique détectable de votre site
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