Quelles sont les obligations légales d'un site internet en France en 2026 ?
Dernière vérification : 30 octobre 2026
En France, un site internet doit a minima afficher des mentions légales identifiant son éditeur (article 1-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN), respecter le RGPD s'il collecte des données personnelles, et afficher un bandeau de consentement conforme aux règles de la CNIL s'il dépose des cookies non strictement nécessaires (délibérations CNIL n°2020-091 et n°2020-092 du 17 septembre 2020). Deux obligations plus récentes et plus ciblées s'ajoutent selon l'activité : l'accessibilité numérique, obligatoire pour le secteur public et, depuis le 28 juin 2025, pour certaines entreprises privées (directive (UE) 2019/882) ; et la cybersécurité renforcée de la directive NIS2 (UE 2022/2555), qui n'est pas encore transposée en droit français à la date de cette vérification. Cette page réunit les cinq obligations et renvoie vers une page détaillée pour chacune des plus spécifiques.
Votre site respecte-t-il les points techniques détectables du RGPD et de l'accessibilité ? Vérifiez-le en 30 secondes.
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Ce que le scan vérifie sur ce point :
- Présence d'un lien vers les mentions légales et vers une politique de confidentialité depuis la page d'accueil
- Présence d'un gestionnaire de consentement cookies reconnu, et détection de traceurs tiers chargés avant tout consentement
- Quelques critères d'accessibilité automatisables : attribut lang, texte alternatif des images, structure des titres, labels de formulaire, balises sémantiques HTML5
Les cinq obligations, en un coup d'œil
| Obligation | Qui est concerné | Texte de référence | Le détail |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Tout site avec un éditeur identifiable, y compris non professionnel | LCEN (loi n°2004-575), articles 1-1 et 1-2 | Détaillé ci-dessous |
| RGPD (données personnelles) | Tout site qui collecte des données personnelles (formulaire, compte, newsletter) | Règlement (UE) 2016/679 ; loi Informatique et libertés | Détaillé ci-dessous |
| Bandeau de consentement cookies | Tout site qui dépose des cookies non strictement nécessaires | Délibérations CNIL n°2020-091 et n°2020-092 du 17/09/2020 | Voir notre page dédiée, plus bas |
| Accessibilité numérique | Secteur public (sans seuil) ; certaines entreprises privées selon activité et taille, depuis le 28/06/2025 | Directive (UE) 2019/882 ; loi n°2023-171, ordonnance n°2023-859, décret n°2023-931 | Voir notre page dédiée, plus bas |
| Cybersécurité (NIS2) | Entités de taille moyenne ou grande dans des secteurs jugés critiques — pas encore transposée en droit français | Directive (UE) 2022/2555 | Voir notre page dédiée, plus bas |
Mentions légales : ce qui est exigé
Depuis la réforme de la LCEN par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 (dite SREN), entrée en vigueur le 23 mai 2024, les obligations d'identification figurent à l'article 1-1 :
- Un professionnel personne physique : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, et numéro d'inscription au registre du commerce si applicable.
- Une personne morale professionnelle : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, numéro d'inscription, capital social, et nom du directeur de la publication.
- Dans tous les cas : le nom (ou la dénomination) et l'adresse du fournisseur d'hébergement.
- Un éditeur non professionnel peut se limiter à l'identité de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué ses propres coordonnées (article 1-1 de la LCEN).
RGPD : les bases pour un site qui collecte des données
Dès qu'un site collecte des données personnelles — un formulaire de contact, un compte client, une newsletter — le RGPD (règlement (UE) 2016/679) impose d'informer les personnes concernées via une politique de confidentialité accessible, de définir une base légale à la collecte, et de permettre l'exercice de leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition). La CNIL est l'autorité française chargée de son application, y compris pour le volet cookies (article 82 de la loi Informatique et Libertés).
L'absence ou l'incomplétude des mentions légales est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique (article 1-2 de la LCEN) ; pour une personne morale, le montant est multiplié selon la règle générale de l'article 131-38 du code pénal, habituellement cinq fois le montant prévu pour une personne physique.
Vérifiez les indicateurs techniques de votre site
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Ce que le scan ne peut jamais prouver
Un scan automatisé, aussi complet soit-il, ne peut jamais constituer une preuve de conformité juridique complète : il détecte des indices techniques (présence d'un lien, d'un script, d'un attribut HTML), pas le contenu réel d'une politique de confidentialité, la validité d'une base légale, ni la bonne tenue d'un registre de traitements. Une conformité réelle suppose une vérification humaine, idéalement avec un professionnel du droit.
Ce que cette page n'est pas
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations qui s'appliquent réellement à votre site dépendent de votre activité, de votre taille et de votre public : en cas de doute, consultez un professionnel du droit ou la documentation officielle citée en sources.
Sources
Questions fréquentes
Un site vitrine sans vente en ligne a-t-il les mêmes obligations qu'un site e-commerce ?
Les mentions légales et le RGPD s'appliquent dès qu'un site a un éditeur identifiable ou collecte des données personnelles, vente ou non. L'e-commerce ajoute des obligations propres (CGV, droit de rétractation) qui dépassent le périmètre de cette page.
Un blog personnel non professionnel doit-il afficher des mentions légales complètes ?
Non : l'article 1-1 de la LCEN permet à un éditeur non professionnel de ne communiquer que l'identité de son hébergeur, à condition de lui avoir transmis ses propres informations personnelles.
ScanMonSite peut-il garantir que mon site est juridiquement conforme ?
Non. Notre scan vérifie des indicateurs techniques précis (liens présents, traceurs détectés, quelques critères d'accessibilité) — jamais l'intégralité d'une obligation légale, qui dépend souvent du contexte et doit être confirmée par un professionnel du droit ou la documentation officielle.
Que risque un site qui ne respecte pas ces obligations ?
Cela varie selon l'obligation : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique en cas d'absence de mentions légales obligatoires (article 1-2 de la LCEN), et des sanctions CNIL liées au RGPD ou aux cookies pouvant atteindre plusieurs millions d'euros pour les plus grandes structures — voir notre page sur les sanctions réelles.
Faut-il un bandeau de cookies même sans publicité ciblée ?
Oui si le site dépose des cookies non strictement nécessaires (mesure d'audience non exemptée, réseaux sociaux intégrés...). Un site qui ne dépose que des cookies strictement nécessaires (panier, session de connexion) n'a pas cette obligation.
L'accessibilité numérique concerne-t-elle les petits sites ?
Le secteur public est concerné sans seuil de taille. Pour le secteur privé, seules certaines activités précises sont concernées, avec une exemption pour les micro-entreprises — voir notre page dédiée.
La cybersécurité (NIS2) concerne-t-elle un site vitrine classique ?
Dans l'immense majorité des cas, non : NIS2 vise des secteurs d'activité précis (énergie, santé, infrastructures numériques...), pas un site vitrine généraliste. Voir notre page dédiée pour vérifier votre cas.
Pour aller plus loin
Vérifiez votre site avant une mise en conformité
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